Amendement n° 1402 · Article 11
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les salariés visés au II, les mesures prévues aux articles L. 1233‑62 à L. 1233‑76. »
Exposé sommaire
Le présent article permet sur la base d’un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d’apporter d’importantes modifications au contrat de travail telles que la rémunération ou le temps de travail. Ces accords créent un déséquilibre disproportionné au détriment du salarié dans sa relation contractuelle avec l’employeur.
En cas de refus des modifications provoquant le licenciement individuel du salarié, il est nécessaire de lui proposer les mesures d’accompagnement social prévues pour les plans de sauvegarde de l’emploi.
Cosignataires (33)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard