Amendement n° 1401 · Article 11
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 permet sur la base d’un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d’apporter d’importantes modifications au contrat de travail telles que la rémunération ou le temps de travail, et le licenciement individuel en cas de refus du salarié.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ces accords qui créent un déséquilibre disproportionné au détriment du salarié dans sa relation contractuelle avec l’employeur, sans apporter de nouvelles possibilités d’organisation aux entreprises, comme en témoignent les accords compétitivité emploi conclus sous l’emprise du droit existant.
Il convient d’en rester à la situation prévue par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, qui limite cette possibilité aux situations où la pérennité de l’entreprise est gravement menacée (accords de maintien de l’emploi).
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Jean-Louis Bricout, Romain Colas, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga