Amendement n° 1400 · Article 10
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« remplies, »
insérer les mots :
« et qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s’y sont pas opposées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ne permettre la consultation des salariés, lorsqu’elle est demandée par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés, qu’à la condition que des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s’y opposent pas.
Cosignataires (32)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard