Amendement n° 14 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 76 à 78.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de dix heures puisque l’alinéa 78 permet de déroger à ce principe par simple accord d’entreprise, en portant cette durée à douze heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
En effet, les dispositions de l’alinéa 78 peuvent comporter des risques non seulement pour les salariés, en particulier les femmes, mais aussi de dumping social entre les entreprises. Dès lors, il est proposé que le principe d’une durée maximale quotidienne de travail effectif reste fixée à dix heures.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg