Amendement n° 1384 · Article 21

I. – Après l’alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. – Une carte électronique professionnelle est délivrée à toute personne de plus de seize ans dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

« Elle regroupe les informations relatives aux droits que la personne a pu acquérir lors de sa vie professionnelle : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, compte épargne temps, droits au chômage rechargeables, complémentaire santé, compte d’engagement citoyen, regroupés dans le compte personnel d’activité et la garantie jeune.

« Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire.

« En cas de vol, perte ou dysfonctionnement, la carte est remplacée. 

« Le contenu de la carte, les modalités d’identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d’utilisation sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« I et II »

les mots :

« I, II et II bis ».

Cet amendement vise à créer une carte électronique professionnelle intitulée « carte vitale temps-formation » distribuée à chaque jeune lors de leur entrée dans la vie active. Elle regrouperait l’ensemble des droits inscrits dans le compte personnel d’activité et la garantie jeune.