Amendement n° 1382 · Article 9
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l’ensemble des débats concernant l’entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants.
Cosignataires (35)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard