Amendement n° 1373 · Article 54
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le 4° de l’article L. 2242‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts.
II. – À l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur qui n’a pas rempli l’obligation définie au 5° de l’article L. 2242‑5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 ne peut bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts, correspondant à l’année lors de laquelle cette obligation n’a pas été remplie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de conditionner le versement du CICE à l’engagement d’une négociation collective.
Cosignataires (34)
Sylviane Alaux, Christian Assaf, Serge Bardy, Philippe Baumel, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, François Lamy, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard