Amendement n° 1332 · Article 2
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 622, après le mot :
« due »
insérer les mots :
« dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».
Exposé sommaire
La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l’indemnité de congés payés versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail était due dès lors que cette rupture « n’était pas provoquée par la faute lourde du salarié ».
La version de cet alinéa, adopté en commission des affaires sociales, obligerait désormais l’employeur à verser l’indemnité de congés payés en cas de rupture du contrat, même si elle est due à une faute lourde du salarié.
L’auteur de cet amendement considère donc que la version actuelle de cet alinéa dénature le principe de responsabilité.
Le présent amendement vise donc à revenir à cette rédaction figurant initialement dans le projet de loi.
Cosignataires (10)
Nicole Ameline, Véronique Besse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Claude de Ganay, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Philippe Vitel