Amendement n° 1165 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il n’existe pas de lieu habituel de travail, l’ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n’ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant intervenir sur des secteurs géographiques parfois très étendus, le premier lieu d’intervention pouvant demander plusieurs heures de déplacement, non comptées comme temps de travail dans la rédaction actuelle du code. Or le salarié n’étant pas maître de son planning, il est bien à la disposition de son employeur, qui peut choisir de faire commencer la journée de travail effective fort loin du domicile de son salarié itinérant. Comme le temps de déplacement entre deux interventions ou réparations assurées dans la journée est compris dans le temps de travail, il doit en être de même pour la première intervention dès l’instant où le salarié n’a plus un « lieu de travail » habituel où aller prendre ses consignes, ses outils ou son véhicule de service.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg