Amendement n° 1152 · Article 43
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit à l’article 7 initial de la loi sur la sécurisation de l’emploi, visait à décourager le recours aux CDD en permettant l’augmentation des cotisations patronales à l’assurance chômage pour de tels contrats de travail.
Or, la baisse des chiffres du chômage est en concordance avec une augmentation de CDD conclus. Dès lors, il serait contre-productif, alors qu'une baisse du chômage a été constatée pour les derniers mois, de continuer à taxer les CDD qui participent à la baisse des chiffres du chômage.
Cosignataires (13)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret