Amendement n° 1151 · Article 36
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié de l’existence du compte personnel d’activité, de ses modalités d’utilisation dans le domaine de la formation professionnelle ainsi que du droit à l’accompagnement mentionnés à l’article L. 5151‑1. »
Exposé sommaire
Le développement des droits individuels à la formation professionnelle, via le Compte Personnel de Formation et, à partir du 1er janvier 2017, du Compte Personnel d’Activité, doit s’accompagner d’une meilleure information des salariés sur les dispositifs destinés à renforcer leur employabilité et faciliter les transitions professionnelles.
Pour cette raison, le présent amendement vise à préciser le contenu de l’entretien professionnel créé par la loi du 5 mars 2014, en y intégrant une obligation d’information sur le Compte Personnel d’Activité et le droit à l’accompagnement qui lui est attaché.
Cosignataires (13)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André