Amendement n° 1144 · Article 30
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot : « indemnité », la fin de l’article L. 1235‑2 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice subi par le salarié. »
Exposé sommaire
Concernant les indemnités minimales, toute indemnité doit correspondre à l’indemnisation du préjudice subi. En conséquence, tous les dommages et intérêts, dus pour non respect de la procédure, tous dommages et intérêts dus en fonction d’un licenciement sans motif réel et sérieux, tous dommages et intérêts dus en application des lois de licenciement sur motif économique - en particulier sur la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - tous dommages et intérêts dus en fonction de la situation de représentants du personnel, tous ces dommages et intérêts qui sont actuellement contenus dans le code du travail sont nuls et non avenus et doivent correspondre au préjudice subi.
Cosignataires (12)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret