Amendement n° 1143 · Article 30
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article L. 1235‑4 retient que le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.
La suppression de cet article s’inscrit dans un mouvement favorisant l’emploi et l’embauche.
Cosignataires (10)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret