Amendement n° 1141 · Article 28

I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Chèque-emploi TPE

« Art. L. 1274. – Un chèque-emploi TPE peut être utilisé par les entreprises employant moins de 11 salariés, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d’assurance chômage et aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance.

« Le chèque-emploi TPE se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l’article L. 3243‑2.

« Les entreprises utilisant le chèque-emploi TPE sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, notamment celles prévues aux articles L. 1221‑10, L. 1242‑12, L. 1242‑13, L. 3123‑14 et suivants, L. 3123‑17 et suivants, L. 3123‑21 et suivants, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l’article L. 5421‑2, ainsi qu’à l’obligation prévue aux articles 11221‑10 et suivants ;

« La rémunération portée sur le chèque-emploi TPE inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

« Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi TPE au profit des entreprises employant moins de 11 salariés. Pour les salariés d’entreprises employant moins de 11 salariés relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d’assurer la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.

« Les chèques-emploi TPE sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l’article L. 518‑1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l’État. ».

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit la mise en place de chèques-emploi pour les très petites entreprises à l’instar des chèques emploi association institués par la loi n°2003‑442 du 19 mai 2003.

Il s’agit de simplifier la vie des responsables de ces petites entreprises pour leur permettre d’embaucher plus facilement en simplifiant ses obligations.

Une formule de chèque-emploi TPE, inspirée de celle du chèque-emploi associations, serait un outil pertinent dans la démarche de simplification. Sa souplesse et sa simplicité d’utilisation en font un instrument particulièrement bien adapté au recrutement de collaborateurs salariés par les très petites entreprises.

Ainsi, elle permettrait tout à la fois à l’employeur de satisfaire très simplement ses obligations relatives au contrat de travail, au temps de travail, aux congés payés et aux cotisations sociales.