Amendement n° 1135 · Article 21 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité au sein des entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2015, un compte pénibilité a été ouvert pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils d’exposition prédéfinis par décrets. Ainsi, ce compte permet au salarié, en fonction d’une exposition à certains risques, d’acquérir des points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ces points lui permettant de bénéficier notamment d’heures de formation, d’une réduction du temps de travail ou encore d’un départ anticipé à la retraite.

Si les TPE et PME ont, à plusieurs reprises, rapporté que la mise en place du C3P était fastidieuse et chronophage, tout en reconnaissent pour certaines d’entre-elles l’avancée sociales pour les salariés, elles déplorent les mécanismes de mise en place de ce compte.

Dans ce cadre, il est donc proposé que le Gouvernement étudie les difficultés survenues depuis la mise en place du C3P pour les entreprises afin de trouver une solution bénéfique tant pour les employeurs que pour les employés sur la mise en place du C3P.