Amendement n° 1132 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 77, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, au sein de l’article 21 du projet de loi, le champ des salariés peu qualifiés bénéficiaires de droits à formation majorés dans le cadre du CPF.
La majoration du crédit d’heures porté au CPF des salariés sans qualification et le rehaussement de son plafond à 400 heures constituent une mesure de rééquilibrage en faveur de la qualification des personnes en ayant le plus besoin.
Il apparaît toutefois nécessaire que dans le cadre de cette disposition, les certifications reconnues par une convention collective nationale de branche soient considérées comme une qualification atteinte au même titre que les diplômes nationaux et titres professionnels. Il s’agit de ne pas pénaliser les branches professionnelles qui mènent des politiques de qualification actives au profit de leurs salariés.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret