Amendement n° 1131 · Article 21
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« ou mutualiste ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« direction »,
insérer les mots :
« d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Alors que les mutuelles rencontrent les mêmes difficultés que les associations à renouveler leurs bénévoles, il semble essentiel de valoriser cet engagement afin d’assurer une pérennité de ces organismes et de leur forme particulière d’entreprendre. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (12)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg