Amendement n° 1127 · Article 16
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les seuils afin de ne pas exposer les entreprises de moins de 50 salariés à des contraintes qui nuisent à leur activité économique. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de favoriser l’emploi en France.
Cosignataires (14)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret