Amendement n° 1126 · Article 10
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à condition qu’ils soient directement concernés par l’accord en question ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seuls peuvent participer à la consultation, en vue de conclure un accord, les salariés directement concernés par l’objet et les termes de cet accord. Il vise donc à éviter à ce que des salariés non concernés prennent part dans l’adoption d’un accord qui n’impacte pas leurs conditions de travail.
Cosignataires (14)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret