Amendement n° 1118 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 577 par les mots :
« ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une dérogation à l’interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés en une fois. Actuellement, une dérogation est prévue pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Il est question ici d’ajouter une dérogation quand le salarié a, au sein de son foyer, un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Cosignataires (13)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André