Amendement n° 1114 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a fait l’objet d’un débat en Commission des Affaires sociales. Il vise à préciser de manière objective que la limite maximale quotidienne de douze heures de travail soit garantie en l’absence d’accords collectifs.
Cette disposition, qui figurait dans l’avant-projet, a en effet disparu.
Si Monsieur le Rapporteur a affirmé en commission que cette exigence était satisfaite, cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 73 fixera bien la durée maximale à douze heures.
Cosignataires (12)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André