Amendement n° 1109 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est dépassé.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg