Amendement n° 1077 · Article 16

I. – L’article L. 1211‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions applicables aux conseillers du salarié, concernant l’exercice de leur mission, sont également applicables aux employeurs de droit public. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les autorisations d’absence (quinze heures mensuelles) des conseillers du salarié pour exercer leur mission d’assistance sont prévues dans les dispositions des articles L. 1232‑8 et L. 1232‑9 du code du travail.

Le champ d’application de ces dispositions est défini à l’article L. 1211‑1 du code du travail et précise uniquement qu’elles sont applicables aux employeurs de droit de privé.

De nombreux conseillers du salariés sont des agents publics et exercent grâce à ce crédit d’heures leur mission. Toutefois certains employeurs publics refusent d’attribuer ces autorisations d’absence.

Il convient de mettre en adéquation le droit avec la pratique, assurer une assistance efficiente des salariés dans les procédures de licenciement et de ruptures conventionnelles, et attribuer cette faculté d’autorisation d’absence aux conseiller du salarié dont l’employeur est de droit public.