Amendement n° 1076 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« la participation à l’organe d’administration ou de direction »
les mots :
« les fonctions de gestion ou d’encadrement au sein ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les éducateurs bénévoles font partie intégrante de la vie des fédérations, des clubs et des associations, dans lesquels ils encadrent souvent des enfants et des jeunes dans leurs pratiques culturelles ou sportives par exemple. Ils sont ainsi près de 2,5 millions à jouer un rôle de gestion ou d’encadrement dans les seules structures sportives. C’est dire que les valeurs d’échange, de partage et d’engagement pour le bien commun n’ont pas disparu.
Afin de prendre en compte et valoriser cet engagement indispensable dans le monde associatif, il serait souhaitable de faire bénéficier les éducateurs bénévoles d’heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Cosignataires (47)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Béatrice Santais, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic