Amendement n° 1075 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 4162‑4 du code du travail est complété par les mots :
« , y compris lorsque les droits sont transférés dans un autre pays de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Il convient de clarifier la question de l’articulation des points accumulés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité avec le règlement de coordination européen en matière de retraite, et ainsi de s’assurer de la portabilité dans les autres pays de l’Union européenne de ces droits acquis par le titulaire du compte.
Le présent amendement vise donc à garantir la prise en compte des points inscrits au C3P pour la validation de trimestres de retraite dans le cas d’une mobilité au sein de l’UE.
Cosignataires (52)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic