Amendement n° 1072 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lui fournit une information sur ses droits à la mobilité européenne et internationale. »
Exposé sommaire
La création d’une plateforme de services en ligne sur laquelle le titulaire du CPA peut notamment avoir accès aux informations sur ses droits sociaux et sur les services de sécurisation des parcours professionnels est une excellente initiative.
Afin de permettre un accès optimal aux informations sur les droits liés à la mobilité des travailleurs en Europe et à l’international, il est souhaitable de les intégrer à cette plateforme en ligne, accessible par tous les titulaires d’un compte.
Cosignataires (56)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic