Amendement n° 1071 · Article 21

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Personne effectuant un apprentissage tel que défini aux articles L. 6211‑1 et suivants, lorsque la formation pratique est effectuée dans une structure d’accueil située hors de France. »

« L’alimentation du compte personnel d’activité prévu au 5° est entièrement prise en charge par la région dont dépend le centre de formation de l’apprenti, selon des modalités précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’ouverture d’un compte personnel d’activité et l’accumulation de droits doivent être ouverts aux apprentis qui effectuent leurs formations pratiques à l’étranger, pourvu qu’ils dépendent d’une formation dans un établissement français.

Cela concerne notamment les apprentis en zones frontalières, pour lesquels des accords-cadres existent déjà (Alsace/Bade-Wurtemberg/Rhénanie-Palatinat, Lorraine/Sarre, Champagne-Ardenne/Wallonie…). Cela concerne également d’autres destinations plus lointaines. Dans tous les cas, il convient de ne pas léser les jeunes qui font le choix d’effectuer leur formation pratique dans un autre pays que la France.
Aujourd’hui, un peu moins de 10.000 apprentis partent effectuer leur formation pratique à l’étranger, notamment dans le cadre du programme Erasmus +. Ce programme européen permet d’effectuer un stage en entreprise, d’une durée allant de deux à trente-neuf semaines, reconnu comme partie intégrante du cursus de formation. D’après une étude menée par l’agence Europe-Education-Formation France, 96 % des apprentis ayant connu une expérience à l’étranger étaient satisfaits. Il convient dès lors de faire en sorte que la mobilité ne soit pas source de perte de droits.