Amendement n° 1069 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Alors que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes à l’international, les dispositions de ce projet de loi sont l’occasion de construire au niveau national des conditions favorables à cette mobilité qui concerne chaque année 200.000 personnes environ.
Ainsi, concernant le devenir du CPA lorsque son titulaire part à l’étranger, il semble nécessaire de mentionner explicitement dans la loi que les droits acquis du titulaire demeurent même en cas de départ à l’étranger.
Cosignataires (57)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Françoise Imbert, Laurent Kalinowski, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Marie Récalde, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Boinali Said, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic