Amendement n° 1053 · Article 21
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le compte pénibilité et par la même occasion l’expurge du compte personnel d’activité crée par l’article 21 du projet de loi travail.
Les conséquences du compte de pénibilité ont un impact négatif sur l’organisation interne et la compétitivité des TPE-PME. L’identification des facteurs de pénibilité est compliquée à réaliser et l’individualisation de la mesure alourdit considérablement les charges administratives des entreprises. Une telle mesure favorise le recours aux travailleurs détachés envers lesquels le dispositif ne s’applique pas.
Par conséquent, le déséquilibre constaté entre le bénéfice accordé au salarié et les nouvelles obligations pesant sur les TPE/PME nécessite l’abrogation du compte pénibilité.