Amendement n° 1039 · Article 16
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Exposé sommaire
Les entreprises françaises, confrontées aux multiples obligations liées au franchissement des seuils sociaux, préfèrent investir dans les machines ou externaliser leurs surplus de productions. Par conséquent, la complexité des seuils constitue un frein à l’embauche et au développement des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de relever le seuil d’effectifs de 50 à 100 salariés.