Amendement n° 22 · Article 4
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi organique assouplit les règles concernant le contrôle des temps de parole en période intermédiaire en remplaçant le principe d’égalité par celui d'équité , c'est-à-dire durant l'intervalle des trois semaines entre la publication au Journal Officiel de la liste des candidats et le début de la campagne officielle. Le législateur instaure une mesure d'entrave à l'égalité de traitement entre les diverses opinions politiques dans les médias audiovisuels : en effet, l'équité, qui est un terme ambigu, devra être assurée par des critères subjectifs comme la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral. Les candidats de partis modestes se verront donc traités avec égalité sur deux semaines alors qu'une campagne s'étale sur plusieurs mois. Par ailleurs, compte-tenu de la fragile indépendance du CSA chargé de veiller au respect du principe d'équité, cette évolution des règles relatives au temps de parole pourrait profiter au parti au pouvoir, ce dernier bénéficiant de moyens conséquent pour répondre aux nouveaux critères subjectifs.
Il convient donc de supprimer cette rupture d'égalité.