Amendement n° 98 · Article 20
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :
« offres »
les mots :
« projets scientifiques d’intervention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« offres reçues »
les mots :
« projets scientifiques d’intervention reçus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
Cette disposition introduit une complexification injustifiée au Code des Marchés publics. La constitution des offres, et plus généralement le Document de Consultation des Entreprises, peut en l’état intégrer les préconisations de l’État et garantir capacité à assurer le contrôle scientifique et technique. Les pièces financières des offres n’ont pas à faire l’objet d’un avis de l’État, celles-ci n’entrant pas en ligne de compte dans le suivi scientifique du projet dédié à l’État.
Il n’apparaît donc nullement opportun de définir par décret les éléments constitutifs des offres des opérateurs dans le cadre des marchés de fouille d’archéologie préventive.
Cosignataires (19)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Georges Fenech, Yves Foulon, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Catherine Vautrin