Amendement n° 96 · Article 20
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« l’ensemble des offres reçues »
les mots :
« les offres qu’il a sélectionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d’exécuter les travaux sa capacité notamment à rejeter les offres irrégulières et à sélectionner les offres qui lui conviennent au préalable, en conformité avec le Code des Marchés Publics lorsque cela relève de son champs d’application, selon les critères techniques et scientifiques tels que l’adaptation au calendrier des travaux avant de les envoyer à l’État pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2.
Cosignataires (19)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Georges Fenech, Yves Foulon, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Catherine Vautrin