Amendement n° 94 · Article 20
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.
Cosignataires (19)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Georges Fenech, Yves Foulon, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Catherine Vautrin