Amendement n° 51 · Article 26 quater
De Guy Teissier (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article précité vise à rendre obligatoire l’intervention obligatoire d’un architecte pour une demande de permis d’aménager concernant un lotissement. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené au premier m2.
Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût alors même que le marché de la construction neuve commence à peine à connaître un regain d’activité.
Rompre l’équilibre établi, depuis la loi « architecte » de 1977, ne paraît pas justifié.
Avec cette nouvelle obligation, le législateur inverse la logique et crée un marché captif au profit d’une corporation et au détriment de l’intérêt général.
Cosignataires (5)
Olivier Dassault, Philippe Gosselin, Alain Leboeuf, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier