Amendement n° 198 · Article 33 bis A
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rectifier une coquille du texte. En effet, celui-ci donne aux conditions de visibilité et de co-visivilité relatives au monument centre un caractère cumulatif, alors que ces conditions ont toujours été, depuis la création de la notion d’abords, alternatives. Les monuments non affectés par une visibilité directe sur les éoliennes (car par exemple entourés d’arbres ou de constructions) peuvent en revanche être concernés par des co-visibilités qui ne pourraient alors être prises en compte. Il convient, par conséquent, de rendre leur autonomie à ces deux critères, tout en permettant, en étendant le champ d’application du projet d’article L. 621‑31, de réduire le périmètre des 10 000 mètres aux seules perspectives monumentales utiles.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Alain Marleix, François de Mazières, Franck Riester