Amendement n° 139 · Article 20
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique, ces collectivités territoriales étant déjà soumises au contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les cinq ans au ministère de la Culture.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret