Amendement n° 79 · Article 15 bis
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le II de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand un projet de retenue d’eau à usage agricole prévoit des travaux d’affouillement du sol, cette demande est soumise aux dispositions des articles L. 214‑2 à L. 214‑6. »
Exposé sommaire
L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi, le stockage doit être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique.
Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L. 214‑1 et suivants du Code de l’environnement).
La demande relative aux travaux d’affouillement liés à la création de retenues d’eau doit donc être instruite dans le cadre de la réglementation « Eau » afin que le projet fasse l’objet d’une autorisation unique.
Cette simplification permettrait de favoriser des projets de réserves d’eau, aujourd’hui nécessaires à une agriculture durable. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michèle Tabarot, Lionel Tardy