Amendement n° 697 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’alinéa 16 prévoit un rapport pour étudier la possibilité d’introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le code concerné.
Au delà du fait que la multiplication des rapports est souvent dénoncée et constitue parfois un argument d’autorité en soi, l’introduction d’un tel principe pourrait poser de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..).
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances. Elles seront irréversibles.
Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Enfin, il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2 alinéa 5 de l’actuel projet de loi.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret