Amendement n° 689 · Article 51 quater AA
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l’environnement.
Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l’environnement.
Cosignataires (13)
Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Pascal Demarthe, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Lucette Lousteau, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Fabrice Verdier