Amendement n° 686 · Article 7 ter
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Il s’agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
Cosignataires (13)
Christophe Bouillon, Jean-Claude Buisine, Pascal Demarthe, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Lucette Lousteau, Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier