Amendement n° 28 · Article 27 A
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 09/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Scrutins sur cet amendement
| 17/03/2016 | Scrutin n° 1253 | rejeté | 17 pour, 26 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 27 A qui instaure une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine.
D’une part, il est rappelé que le Gouvernement s’est engagé à ne plus créer de nouvelle taxe d’ici la fin de la législature.
D’autre part, l’adoption d’une fiscalité additionnelle représenterait un signal négatif envoyé à la filière alimentaire et aux très nombreuses entreprises utilisatrices de ces matières premières (6 000 entreprises, 110 000 emplois en France).
Cette taxation serait spécifique à la France et affaiblirait la compétitivité de nos entreprises, déjà durement impactées par la crise économique.
Elle irait d’ailleurs à l’encontre du droit commercial international et pourrait être considérée comme une mesure discriminatoire par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Enfin, la commission des finances de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur les taxes alimentaires. Cette mesure étant avant tout d’ordre fiscal, il semble essentiel d’attendre les conclusions de cette mission, afin qu’un véritable travail de fond puisse avoir lieu sur ces sujets.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 27 A.