Amendement n° 260 · Article 33
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« obligations »,
insérer les mots :
« , les engagements réciproques ».
Exposé sommaire
Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Tel que l’article est rédigé, il ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent d’avoir un engagement réciproque des deux parties contractantes.
Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.
Cosignataires (20)
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Luc Chatel, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, David Douillet, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Antoine Herth, Christian Jacob, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Philippe Le Ray, Gérard Menuel, Yves Nicolin, Christophe Priou, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Pierre Vigier