Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« par trente années révolues ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à 20 ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l’échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706‑47 du CPP et 222‑10 du CP, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol.
Il convient donc d’aligner tous les délais dérogatoires mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article 7 du code de procédure pénale sur la base de 30 ans. Cela permettrait de conserver une prescription supérieure au droit commun pour les crimes contre les mineurs et ainsi de renforcer la cohérence des délais dérogatoires.
Cosignataires (18)
Laurence Arribagé, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann