Amendement n° 91 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322‑3. »
Exposé sommaire
En France, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobiliers et archéologiques est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
.On peut considérer que le trafic se fait à partir de biens culturels indument arrachés de leurs pays d’origine aboutissant à une « dégradation ou détérioration de vestiges mobiliers et archéologiques ».
Il convient donc d’ajuster le montant de l’amende et le temps d’emprisonnement sur le droit existant.
Cosignataires (40)
Damien Abad, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Véronique Besse, Xavier Breton, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel