Amendement n° 82 · Article 20
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai maximal d’un an ».
Exposé sommaire
L’extrême gravité de l’engagement d’individus sur des théâtres terroristes et le danger qu’ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif :
- si dans la rédaction actuelle de l’alinéa 13, le ministre de l’intérieur « peut faire obligation », cet amendement vise désormais à ce que le ministre de l’intérieur fasse automatiquement obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure ;
- il supprime le délai maximal d’un an en permettant que les personnes concernées par l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure déclarent toutes les informations prévues à l’article L. 225‑3, même après un an.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin