Amendement n° 60 · Article 20
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Astreindre l’intéressé à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé ; ».
Exposé sommaire
Il est pour le moins surprenant que le gouvernement considère et veuille inscrire dans la loi que des personnes ayant effectué des déplacements à l’étranger pour participer à des activités terroristes ou qui se soient engagées sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, puissent « poursuivre une vie familiale et professionnelle normale » à leur retour en France.
L’alinéa 10 de l’article 20 tel que rédigé est proprement incompréhensible pour nos concitoyens, et notamment pour ceux qui ont été victimes des attentats du 13 novembre 2015.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’assignation à domicile pour toutes ces personnes, qui plus est, sans préciser dans la loi une quelconque limite dans le temps.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin