Amendement n° 569 · Article 31 octies

De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/03/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
Dossier: Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Sous-amendement de: n° 119

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« et motivé ».

Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.