Amendement n° 119 · Article 31 octies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, de prévoir que l’avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la PNIJ, sera bien public.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Sous-amendements
- n° 569 · Adopté