Amendement n° 531 · Article 4 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement revalue le quantum de peine encourue pour une entreprise individuelle de terrorisme à 15 ans d’emprisonnement afin que cette peine, introduite dans la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, n’entre pas dans le champ d’application de « la contrainte pénale » au 1er janvier 2017.